L’un a payé l’emprunt, l’autre a fait les travaux de réfection ?

Question. Mon ex et moi sommes devant le notaire pour le partage des biens de l’indivision, après divorce. Il y a une maison achetée ensemble (nous étions mariés sous la séparation de biens) pour laquelle j’ai payé toutes les charges des emprunts faits pour l’achat. Ma femme veut imputer le montant des factures qu’elle a payées pour les travaux de réfection de la maison (réfection avec rénovation). Comment cela se passe-t-il dans ce cas pour fixer la soulte.

Réponse. La Cour d’appel de Lyon, par un arrêt récent, a statué dans une situation assez identique à celle que vous exposez :

L’immeuble avait été acquis en indivision par les époux mariés sous le régime de la séparation des biens. L’attribution préférentielle de l’immeuble au mari n’était pas discutée. Le mari a été condamné au paiement d’une soulte égale à la moitié de la valeur du bien. En effet, les époux avaient participé de manière égale aux charges de l’immeuble, l’un en remboursant l’emprunt immobilier, l’autre en finançant les importants travaux de rénovation et de transformation.

 CA Lyon, 2e Ch. civ., 1er mars 2010 (R.G. n° 08/05442)