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• La mise en oeuvre de la garantie d’achèvement des travaux de VRD par l’ASL du lotissement
• Pour agir en justice, l’ASL du lotissement doit avoir été régulièrement constituée
• Empiètement sur la voirie du lotissement
• Suite à la décision ordonnant la démolition d’une construction irrégulièrement construite dans un lotissement
• Mise en concordance du règlement et du cahier des charges du lotissement avec le nouveau plan d’urbanisme
• Lotissement et copropriété : Nul n’est assuré de conserver son environnement !
• Eminent caractère contractuel du cahier des charges
• Cession de droit à construire et soumission au statut de la copropriété
• La Cour de cassation valide la copropriété horizontale sans règlement de copropriété et la cession de droit à construire
• Pérennité du cahier des charges du lotissement

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