La caractérisation de la réception tacite de l’ouvrage ?

Question. Auriez-vous une référence de jurisprudence pour éviter de se faire opposer la réception tacite d’une construction (j’ai pris possession de la maison malgré tout) ?

Réponse. Il suffit de demander...

La réception tacite n’est pas caractérisée en l’absence de volonté du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage contradictoirement avec l’entreprise.

En l’espèce, la cour d’appel a pu considérer que de l’absence du règlement du solde des travaux du fait des malfaçons et de l’absence de visite contradictoire préalable à la prise de possession ne caractérisaient pas une volonté du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage contradictoirement avec l’entreprise.

 CA Paris, pôle 4, ch. 5, 3 mars 2010