Mme Z s’est portée caution de deux prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône-Alpes à M. Y d’un montant respectif de 100.000 francs et 80.000 francs ; elle s’est engagée à faire apport à la SCI Aurel, constitué par acte notarié du 28 déc. 1990, de la nue propriété d’un immeuble lui appartenant ; estimant l’apport susvisé effectué en fraude de ses droits, la caisse a assigné Mme Z et la société Aurel en inopposabilité de celui-ci (action paulienne).

Pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que les sept mille parts sociales reçues par Mme Z en contrepartie de son apport en nature de la nue-propriété de la maison d’habitation ne sont pas facilement négociables, que leur saisie n’offre pas au créancier les garanties d’une saisie immobilière et que cet acte d’apport constitue un appauvrissement du patrimoine de la caution qui n’offre pas d’établir qu’à la date de l’assignation elle disposait d’un actif suffisant pour permettre de désintéresser la caisse.

En statuant ainsi, sans rechercher si l’appauvrissement qu’elle constatait avait entraîné l’insolvabilité au moins apparente de la caution, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1167 du Code civil.

 Cass. Civ. 1re, 3 mars 2011 (N° de pourvoi : 10-12.258), cassation, non publié au bulletin