Ayant relevé que l’association Cosslma qui était propriétaire d’un tènement immobilier comprenant un ensemble de parcelles, avait vendu le 4 octobre 2000 aux époux X. la parcelle AI 267 sur laquelle le chemin existait déjà et, le 22 février 2001, à la société Malachie, les autres parcelles et constaté que le chemin était apparent lors des ventes, la cour d’appel a pu retenir que la clause de style figurant à l’acte de vente du 4 octobre 2000, par laquelle l’ancien propriétaire déclarait n’avoir constitué aucune servitude sur le bien vendu, n’avait pu mettre fin à la servitude de passage par destination du père de famille existant sur le fonds des époux X au profit des parcelles acquises par la société Malachie.

 Cass. Civ. 3e, 28 avril 2009 (pourvoi n° 08-15.404), rejet