La constitution d’un passage sans indication d’un fonds dominant est celle d’un droit personnel et non d’une servitude

La servitude de passage a été créée dans un acte de partage, un passage étant accordé par un copartageant à un autre copartageant. Or, ce passage n’était pas indispensable pour accéder au lot et, bien que le copartageant bénéficiaire du passage ait reçu plusieurs lots, aucune précision n’est donnée sur d’identification du lot considéré comme fonds dominant. Ceci confirme le caractère personnel du droit de passage. Ne s’agissant pas d’un droit réel, il n’a pas été transmis aux acheteurs des différents lots. Le fait que la servitude soit mentionnée dans les actes de ventes des deux parties est inopérant, car il s’agit d’une simple précaution prise par les notaires rédacteurs des actes.

 CA de Grenoble, 1re Chambre civ., 3 mars 2009