La construction sur un terrain acquis en indivision moitié/moitié

Par acte notarié du 14 septembre 1992, M. X et Mme Y ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d’habitation après qu’ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts ; après leur séparation, Mme Y a demandé le partage de l’immeuble indivis.

M. X a fait grief à l’arrêt attaqué (CA Chambéry, 17 févr. 2009), d’avoir décidé que le bien immobilier indivis devait être partagé par moitié entre les parties.

Le pourvoi est rejeté.

D’abord, la cour d’appel, devant laquelle M. X n’avait pas soutenu avoir fait édifier la maison d’habitation pour son propre compte, a relevé qu’aux termes de l’acte de vente, le terrain avait été acquis indivisément chacun pour moitié par M. X et Mme Y, de sorte que cette dernière, propriétaire pour moitié du terrain, devait être présumée propriétaire pour moitié de l’immeuble qui y avait été édifié, en l’absence de preuve contraire qu’il incombait à M. X d’apporter ; ensuite, elle en a déduit que M. X était animé d’une intention libérale dont il avait fait preuve à l’égard de sa compagne lors de l’acquisition et de la construction de l’immeuble, justifiant ainsi légalement de faire procéder au partage par moitié.

M. X a aussi fait grief à l’arrêt qu’il attaque d’avoir décidé qu’il était redevable d’une indemnité d’occupation depuis le mois de septembre 2002 et jusqu’à la libération du bien à calculer sur la base d’une valeur locative annuelle de 16.875 EUR.

Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X ne contestait pas occuper seul la maison et avait changé les verrous des portes d’entrée de celle-ci, faisant ainsi ressortir que Mme Y ne pouvait avoir accès au bien indivis, la cour d’appel a souverainement estimé que M. X occupait privativement l’immeuble indivis depuis la séparation du couple.

 Cass. Civ. 1re, 8 juill. 2010 (pourvoi n° 09-13.991), rejet, inédit