La donation-partage de parts de SCI ne porte pas sur le compte courant

Une donation-partage portant sur des droits d’associés de SCI ne peut s’étendre au solde créditeur du compte courant dans la société (compte d’associé).

Mme Z a consenti à ses deux enfants une donation-partage portant, entre autres, sur les parts d’une société civile immobilière (SCI). Le solde du compte courant est, par la suite, ventilé entre les deux enfants sur les bases de la "donation". A la suite du décès de Mme Z, son fils renonce à la succession. Sa fille soutient, qu’en sa qualité de seule héritière, elle est propriétaire de la créance en compte courant de sa mère ; elle assigne alors son frère et la SCI pour faire figurer le compte courant dans l’actif successoral.

Sa demande est d’abord rejetée. Pour la cour d’appel, l’actif successoral ne pouvait comporter la totalité du montant du compte courant, qui était déjà distribué au moment du décès.

La Cour de cassation censure cette décision. La donation-partage ne portait que sur les droits d’associés eux-mêmes, sans autre précision. Elle ne pouvait s’étendre, en l’absence de clause particulière, au solde créditeur de son compte courant. Par conséquent, le compte courant resté dans le patrimoine de la défunte devait revenir à sa fille, son fils ayant renoncé à la succession.

 Cass. civ., 3e, 18 nov. 2009 (pourvoi n° 08-18.740), cassation