La durée du préavis est d’un mois, malgré la clause du bail prévoyant une durée de trois mois.

Le contrat litigieux porte bail d’un logement meublé. Il est exclu du champ de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi qu’il ressort des dispositions de l’article 2, alinéa 2 de ladite loi. En revanche étant conclu en date du 15 août 2005, il est soumis aux dispositions de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui a étendu à tous les bailleurs en meublés le régime relatif aux bailleurs qui louent habituellement plus de quatre logements meublés.

Il en résulte qu’il est soumis aux dispositions de l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dispositions d’ordre public de protection auxquelles les parties ne peuvent déroger.

L’article L. 632-1 du CCH in fine dispose que le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.

Il en résulte que la durée du préavis, nonobstant les dispositions contractuelles est d’un mois.

Le bail impose un congé donné par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait que le bailleur ait eu connaissance de la volonté des locataires de mettre fin au bail, et qu’il l’ait manifestée à l’occasion d’une audition devant la gendarmerie ne dispense pas les preneurs de formaliser leur congé par la voie contractuellement définie qui protègent les droits du bailleur en lui permettant d’organiser la relocation du logement.

Le jugement est donc réformé sur ce point.

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 CA Pau, 2e ch., 7 janv. 2010