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La limite pour l’intervention d’un architecte devrait rester à 170 m²
Un sénateur a appelé l’attention du gouvernement sur le seuil d’intervention obligatoire des architectes prévu par la réglementation de la construction ou la rénovation de bâtiments, et dont une pétition d’architectes demande à ce qu’il soit descendu de 170 à 10 m².
Il lui est répondu que l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 déc. 2009, le rapport de MM. Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur "La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ?"
Il n’est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l’abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles.
Rép. min. n° 17.697 ; J.O.Sénat Q, 21 avr. 2011, p. 1033
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