Juris Prudentes - Droit Immobilier
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La lutte contre les braconniers du droit
Vers la création d’une base de données commune aux avocats et experts-comptables.
Partant du constat de l’interprofessionnalité croissante entre avocats et experts-comptables, notamment via la société de participation financière de profession libérale (SPFPL), le barreau de Paris propose de lutter plus harmonieusement contre les "braconniers du droit ou du chiffre" ou d’autres types d’activités réglementées.
Bâtonnier et vice-bâtonnier souhaitent ainsi mettre en commun les expériences respectives des avocats et experts-comptables "dans une base de données qui regrouperait le contenu des pratiques illégales, les sanctions prononcées, les difficultés rencontrées dans les poursuites et les solutions pratiquées".
Bull. barreau de Paris, 3 avril 2012, n° 13
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