Question. J’ai lu vos deux articles sur la médiation pour arriver à un partage sans passer par un notaire. Avec mon frère, nous devons partager les biens immobilier de nos parents (c’est dans la Creuse, les prix ne sont pas élevés). Le notaire nous demande 4000€ avant tout travail. Je me demande si cela ne vaudrait pas la peine de court-circuiter le notaire. Comment faire, nous n’avons pas avec mon frère de différend de fond mais quelques difficultés sur l’entrée en jouissance des biens.
Réponse. Les article ou réponse que vous citez sont les suivants :
Plaidoyer pour la médiation judiciaire en matière de partage.
Suite au plaidoyer pour la médiation judiciaire, le coût de la médiation.
Rien n’interdit que l’un de vous assigne l’autre et que dès l’introduction de l’instance, par votre avocat, vous fassiez connaître au juge de la mise en état votre intention de concilier par la voie de la médiation. Assurez-vous cependant que le médiateur ou la médiatrice pressenti (e) ait une bonne connaissance des règles des liquidations-partage et de la publicité foncière ; en plus de vous rapprocher et de concilier sur les questions en suspens, il ou elle sera susceptible de dresser un rapport valant liquidation-partage après homologation par le tribunal. Un plus serait que l’un des avocats (postulation obligatoire par un avocat du TGI du lieu de l’ouverture de la succession) connaisse bien lui aussi le droit de la publicité foncière au bureau des hypothèques.
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