Droit de timbre de 35 EUR pour toute action en justice ou presque, afin de financer l’aide juridique comme les vignettes de Ramadier avaient financé les personnes âgées. Elle est déjà en vigueur.

Droit de plaidoirie pour la caisse de retraite des avocats porté à 13 EUR. Applicable immédiatement.

Droit d’appel de 150 EUR pour indemniser les avoués à compter du 1er janv. 2012.

Plusieurs articles du site ont déjà été consacrés aux deux premiers droits. Parlons du dernier, last but not least.

La taxe de 150 EUR sera due aussi bien par celui qui fait appel (l’appelant) que par son adversaire (l’intimé), alors que la taxe de 35 EUR n’est due que par l’appelant. Pour celui-ci, c’est donc un montant de 185 EUR qui devra être réglé en timbres fiscaux (ou par voie électronique si le système est en place au 1er janv.). Et s’il y a plusieurs appelants chacun paiera la somme.

Toutefois la taxe ne sera pas due dans les cas où la constitution d’avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel, ce qui est le cas, par exemple, des appels des jugements prud’homaux.

Par ailleurs, ce droit ne sera pas demandé aux personnes qui sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Elle n’est pas prévue devant les cours administratives d’appel.

La taxe de 150 EUR entrera ainsi en vigueur le 1er janv. 2012 et le demeurera, au moins, jusqu’à l’expiration du délai fixé au II de l’article 54 de la loi de finances rect. pour 2010 du 30 déc. 2009, c’est-à-dire jusqu’au 31 déc. 2018. Tu parles !