La motivation de l’exercice du DPU ?

Question. Est-ce que la décision de préempter par le maire peut se référer à la constitution d’une réserve foncière pour la création de divers aménagements décrits à une DCM du .... ?

Réponse. En principe oui (si la délibération elle-même est précise).

Le Conseil d’Etat exige ici cependant un minimum de précision sur la nature du projet pour que la condition de motivation soit satisfaite.

Un maire avait exercé son droit de préemption pour constituer une réserve foncière. Cette décision était motivée par le fait que la Ville envisageait d’y réaliser à terme un aménagement permettant le renouvellement urbain, la redynamisation de l’habitat et l’organisation et le maintien de nouvelles activités économiques. De même, la Ville avait conclu une convention de mandat avec des opérateurs pour élaborer un projet urbain et une stratégie foncière.

Ce n’était pas suffisant pour motiver la décision de préemption, selon le Conseil d’Etat. Cependant les exigences de motivation résultant de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque la décision fait référence aux dispositions de la délibération délimitant le périmètre et qu’un tel renvoi permet de déterminer la nature de l’aménagement que la Ville entend mener.

 CE, Ctx, 20 nov. 2009, Commune d’Ivry- sur-Seine (req. n° 316.732.)