À peine de nullité de la cession, l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier aux autres indivisaires le nom, le domicile et la profession de la personne qui se propose d’acquérir.

Pour débouter une indivisaire de sa demande en annulation de l’acte de vente du 27 juin 2001 entre ses co-indivisaires et des tiers, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que le compromis de vente dont une copie lui avait été remise, indiquait expressément que les acquéreurs se réservaient la faculté de se substituer toute personne physique ou morale ce dont il découlait que l’acte extrajudiciaire portant signification du projet de vente obéissait aux exigences de l’article 815-14 du Code civil.

Non dit la Cour de cassation.

En statuant ainsi alors que l’identité de l’acquéreur n’avait pas été notifiée à l’indivisaire bénéficiaire du droit de préemption, la cour d’appel a violé les les articles 815-14 et 815-16 du Code civil.

 Cour de cassation, 1re Chambre civ., 28 janvier 2009 (pourvoi n° 07-18.120), cassation