À ......, en l’étude du notaire soussigné,

Maître......, notaire à......, soussigné,

A reçu le présent acte authentique contenant :

VENDEUR(S)

M. ...... (identification du ou des vendeurs).

Ci-après désigné(s) invariablement "LE VENDEUR".

Étant précisé que le mot VENDEUR désignera désormais le ou les vendeurs personnes physiques ou morales, présentes ou représentées, et si la vente est faite par plusieurs vendeurs ceux-ci agiront solidairement entre eux.

ACQUEREUR(S)

M. ...... (identification du ou des acquéreurs)

Ci-après désigné(s) invariablement "L’ACQUEREUR".

INTERVENANT(S)

1. – Prêteur

Ci-après appelé invariablement LE PRETEUR.

2. – Séquestre, donateur, cohéritier, conjoint, partenaire

Domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège respectif.

Mais pour la validité des inscriptions à prendre au bureau des hypothèques, en vertu du présent acte et pour le renvoi des pièces, élection de domicile est faite en l’étude du notaire soussigné.

Présence - Représentation (quand elle ne suit pas l’identité des parties ou qu’elle n’est pas reportée en seconde partie)

Toutes les parties sont ici présentes et comparantes à l’exception de M......., à ce non présent mais représenté par : ......

En vertu de la procuration qu’il lui a donnée suivant acte reçu par Maître ......, notaire à......, le......, dont le brevet original est ci-annexé (ou : sous seing privé en date à ...... du......, ci-annexé).

Exposé

Ceci exposé, LE VENDEUR vend à L’ACQUEREUR, qui accepte, l’immeuble ou les biens et droits immobiliers dont la désignation suit :

Désignation du bien vendu

Tel que ledit bien existe, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et dépendances, tous immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve, L’ACQUEREUR déclarant le bien connaître pour l’avoir vu et visité avant les présentes.

Droits ou quote-part faisant l’objet de l’acquisition

La pleine propriété de l’immeuble ci-dessus désigné (ou toute autre quotité ou droit).

Effet relatif

Références de publication au bureau des hypothèques du titre constituant l’origine de propriété immédiate : publié au bureau des hypothèques de ...... le ......, volume ......, numéro ......

Autres opérations juridiques devant faire l’objet d’une publication

Réserve d’usufruit, de droit d’usage et d’habitation constitution de servitudes, pacte de préférence, etc.

Charges et conditions

 Frais

Les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés et acquittés par L’ACQUEREUR qui s’y oblige.

 Autres conditions : .......

Propriété - Jouissance

 Propriété

L’ACQUEREUR aura la propriété de l’immeuble vendu à compter de ce jour ; il en supportera les risques à compter du même jour.

 Entrée en jouissance

L’ACQUEREUR aura la jouissance de l’immeuble vendu à compter de ce jour, par la prise de possession réelle et effective. L’immeuble vendu est libre de toute location et de toute occupation, ainsi que LE VENDEUR le déclare.

Prix et modalités de paiement

La vente est faite moyennant le prix de ...... euros.

Ce prix va être payé comptant de la manière indiquée ci-après.

Prêt par la banque

En vue de financer partiellement (ou : totalement) la présente vente, LE PRETEUR consent à l’ACQUEREUR, qui accepte, un prêt de la somme de ...... euros, productif d’intérêts au taux annuel de ...... et remboursable en ...... années, à l’aide de mensualités constantes s’élevant chacune à ...... euros, la première à échéance du ...... et la dernière à échéance du ......

L’ACQUEREUR reconnaît que le versement de la somme prêtée a eu lieu à l’instant même, ainsi qu’il résulte de la comptabilité du notaire soussigné.

Suit le détail des conditions de remboursement du prêt : ......

Paiement du prix

L’ACQUEREUR a payé le prix de la présente vente comptant au VENDEUR. Il déclare avoir utilisé pour effectuer ce paiement à concurrence de ...... euros, ses deniers personnels et pour le surplus, soit ...... euros, les deniers lui provenant du prêt constaté ci-dessus.

LE VENDEUR reconnaît ce paiement et en consent bonne et valable quittance à L’ACQUEREUR.

Ce paiement a eu lieu à l’instant même, ainsi qu’il résulte de la comptabilité du notaire soussigné.

Au moyen de ces paiements et déclarations, LE PRETEUR se trouve investi par la loi, sur l’immeuble vendu, pour la garantie du principal du prêt, des intérêts dont il est productif et de ses accessoires, du privilège de prêteur de deniers institué par l’article 2103, 2° du Code civil.

Perception du prix

L’immeuble vendu dépendant de la communauté de biens DU VENDEUR, les fonds représentatifs du prix ne peuvent être perçus, que par les deux époux, conformément à l’article 1424 du Code civil.

Chacun des époux consent expressément par les présentes à ce que le montant total des sommes représentatives du prix de vente et versées au notaire soussigné soit retiré, après accomplissement des formalités, par l’un ou l’autre d’entre eux, sur sa simple signature.

Déclarations fiscales

 Impôt sur la mutation

Base d’imposition

Tarif

Pour la perception des droits, les parties déclarent que la présente mutation n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, ......

 Impôt sur la plus-value

LE VENDEUR déclare, sous sa responsabilité :
 qu’il a son domicile réel à l’adresse indiquée en tête des présentes ;
 qu’il dépend pour ses déclarations de revenus du service des impôts situé à......, rue ...... n° ...... ;
 et qu’il a acquis l’immeuble vendu moyennant le prix de ...... euros suivant acte du......, énoncé ci-dessus.

Projet de liquidation des droits

Urbanisme

 Obtention d’un certificat d’urbanisme

Il a été obtenu, en vue de la présente vente, un certificat d’urbanisme, délivré le......, ci-annexé et duquel il résulte que ......

Servitudes

LE VENDEUR déclare que l’immeuble vendu n’est grevé d’aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l’urbanisme, à l’exception de .......

Droit de préemption urbain

L’immeuble vendu étant situé sur une portion de territoire où le droit de préemption urbain a été institué, son aliénation donnait ouverture à ce droit de préemption car elle n’entrait pas dans les cas d’exemption prévus par la loi. En conséquence, une déclaration d’intention d’aliéner a été notifiée au maire de la commune de situation de l’immeuble par lettre recommandée dont une copie et l’avis de réception sont ci-annexés.

Le titulaire du droit de préemption a notifié sa décision de renoncer à son droit, par lettre dont une copie est ci-annexée. La vente dudit immeuble peut donc être réalisée au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Origine de propriété

 Immédiate

 Antérieure

Autres conditions de remboursement du prêt

Charges et conditions

Outre celles qui sont énoncées dans la première partie, la vente a lieu sous les charges et conditions habituelles et de droit en pareille matière et en particulier sous les conditions suivantes :

A la charge DU VENDEUR

 État de l’immeuble. Garantie

L’immeuble est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la différence avec celle réelle, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de L’ACQUEREUR.

 Vices cachés

LE VENDEUR ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments. Toutefois cette clause ne trouvera pas à s’appliquer si LE VENDEUR est un professionnel ou si tout ou partie de l’immeuble vendu a été construit ou réhabilité depuis moins de dix ans. En outre LE VENDEUR déclare qu’il ne connaît pas de vices cachés affectant l’immeuble vendu.

 Garantie d’éviction

LE VENDEUR sera tenu à la garantie d’éviction dans les termes de droit.

 Hypothèques

LE VENDEUR s’oblige à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions hypothécaires pouvant grever l’immeuble vendu, dans les quarante jours de la dénonciation amiable que L’ACQUEREUR lui fera à domicile élu.

 Assurance dommages

LE VENDEUR déclare qu’aucune assurance contre les dommages pouvant survenir à l’immeuble du fait de sa construction n’a été souscrite.

Les parties reconnaissent avoir été averties des inconvénients pouvant résulter de cette situation.

LE VENDEUR a remis à L’ACQUEREUR, qui le reconnaît, une note contenant l’indication du nom et de l’adresse des différentes personnes qui sont intervenues dans la construction et les références de leurs polices d’assurance responsabilité.

 Amiante

LE VENDEUR déclare que l’immeuble vendu est à usage d’habitation et ne comporte qu’un seul logement ; qu’ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, il entre dans le champ d’application des dispositions du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.

En conséquence, et conformément aux dispositions prévues par les articles L. 1334-7 du Code de la santé publique et 10-1 du décret du 7 février 1996 susvisé, un constat précisant la présence, ou le cas échéant, l’absence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante ainsi que la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits, est ci-annexé.

Le constat susvisé consiste en un rapport technique établi par ...... le......, dont il résulte que .....

 Termites

LE VENDEUR déclare qu’à ce jour l’immeuble vendu n’est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites au sens de l’article 3 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, et qu’il n’a pas eu connaissance de la présence de tels insectes dans l’immeuble, à ce jour ou dans le passé.

 Saturnisme

LE VENDEUR déclare que l’immeuble objet des présentes n’est pas situé dans une zone à risque d’exposition au plomb et qu’à sa connaissance, aucun occupant de l’immeuble objet des présentes n’a été atteint de saturnisme. Il déclare en outre n’avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à l’établissement d’un diagnostic de l’immeuble objet des présentes en vue de déterminer s’il présente un risque d’accessibilité au plomb pour ses occupants.

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné de la teneur des dispositions des articles L. 1334-1 à L. 1334-5 du Code de la santé publique, dont le texte leur a été remis.

 Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage

Pour l’application de l’article R. 238-38 du Code du travail, LE VENDEUR déclare :

. que l’immeuble objet des présentes n’entre pas dans le champ d’application de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, et plus spécialement que sa construction n’a pas donné lieu à l’établissement du dossier prévu par l’article L. 235-15 du Code du travail, comme ayant été construit dans le cadre d’une opération de bâtiment ou de génie civil entreprise par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, conformément aux dispositions de l’article L. 235-4 du même code ;

. que le notaire soussigné l’a informé des sanctions pénales applicables en cas de manquement à la loi précitée et visées à l’article L. 263-10 du Code du travail.

 Absence d’installation présentant un risque de pollution

LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, aucune installation soumise à autorisation n’a été exploitée dans l’immeuble vendu.

 Risques naturels et technologiques

LE VENDEUR déclare, conformément aux dispositions de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, que l’immeuble objet de la présente vente n’est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévision des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisible prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’État.

LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, l’immeuble objet de la présente vente n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (art. L. 125-2 du Code des assurances) ou technologiques (art. L. 128-2 du Code des assurances).

A la charge de L’ACQUEREUR

 État

Comme indiqué plus haut, L’ACQUEREUR prendra l’immeuble vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée ni du bon ou mauvais état des constructions, du sol ou du sous-sol, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de son état, de la présence de termites ou autres insectes xylophages, ou de vices cachés, sauf dérogation résultant de ce qui précède sur les vices cachés.

 Impôts et charges

L’ACQUEREUR supportera, à compter du jour de l’entrée en jouissance et en proportion de la durée de cette jouissance, les impôts, contributions et autres charges auxquels l’immeuble vendu est assujetti, à l’exception de la taxe d’habitation qui reste à la charge de l’occupant au 1er janvier de l’année.

L’ACQUEREUR réglera directement AU VENDEUR le prorata de la taxe foncière due pour l’année en cours.

 Abonnements aux services

L’ACQUEREUR continuera tous abonnements et contrats passés par LE VENDEUR pour le service des eaux, du gaz et de l’électricité, et supportera le coût des consommations à compter de l’entrée en jouissance.

 Assurance-incendie

L’ACQUEREUR fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation du contrat d’assurance-incendie souscrit par LE VENDEUR et qui lui a été remis, de manière à ce que LEDIT VENDEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 121-10 du Code des assurances, en cas d’aliénation de la chose louée, l’assurance continue de plein droit au profit de L’ACQUEREUR, sauf la faculté pour ce dernier de résilier le contrat d’assurance.

Déclarations

État-civil. Capacité

LE VENDEUR et L’ACQUEREUR confirment l’exactitude des indications les concernant respectivement telles qu’elles figurent ci-dessus.

Ils déclarent en outre qu’ils ne font l’objet d’aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.

Formalités

 Formalité unique

Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques compétent territorialement, par les soins du notaire soussigné et aux frais de L’ACQUEREUR, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

Tous pouvoirs nécessaires pour produire au conservateur des hypothèques compétent les justifications qu’il serait éventuellement utile d’établir pour assurer la publicité foncière du présent acte sont consentis au principal clerc du notaire soussigné.

 État des inscriptions

M. le Conservateur des hypothèques a délivré, à la date du......, un certificat négatif général d’inscriptions sur l’immeuble vendu ; ce certificat est ci-annexé.

 Inscription de privilège de prêteur de deniers

Pour assurer la conservation du privilège de prêteur de deniers, inscription sera prise, dans les deux mois de ce jour, conformément aux dispositions de l’article 2108 du Code civil, par les soins du notaire soussigné.

 Notification à la compagnie d’assurance

Le présent acte sera notifié à la compagnie assurant contre l’incendie l’immeuble vendu, avec opposition au paiement de l’indemnité.

En cas de faculté de résiliation de la police d’assurance, L’ACQUEREUR doit s’engager à en souscrire une nouvelle.

Sort des conventions antérieures

D’un commun accord entre les parties, il est convenu que les conditions du présent acte se substituent purement et simplement à celles figurant dans l’avant-contrat et dans tout autre document quelconque régularisés entre elles dès avant ce jour, en vue des présentes.

Les clauses et conditions de cet avant-contrat comme de tout autre document, seront réputées non écrites à compter de ce jour et aucune des parties ne pourra s’en prévaloir pour invoquer des clauses contraires à celles figurant aux présentes.

Cette convention expressément acceptée par chacune des parties, constitue pour elles, une condition essentielle et déterminante du présent acte.

Fichier immobilier des notaires

Les parties sont informées que les données descriptives et économiques contenues au présent acte sont partiellement transcrites dans une base de données immobilières, déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, pour assurer la production d’informations statistiques d’intérêt général.

Ces données ne contiennent aucun caractère directement nominatif sur les contractants au présent acte. En application des articles 26 et 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les parties disposent d’un droit d’opposition à ce que des informations à caractère nominatif les concernant fassent l’objet d’un traitement informatisé, ainsi que d’un droit d’accès et de rectification.

Remise des titres

Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à L’ACQUEREUR qui sera subrogé dans les droits DU VENDEUR pour se faire délivrer à ses frais à lui ACQUEREUR ceux dont il pourrait avoir besoin.

Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.

En outre, le notaire soussigné affirme qu’à sa connaissance le présent acte n’est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix.

Certification d’identité des parties

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties telle qu’elle figure en tête des présentes lui a été régulièrement justifiée.

Fait et passé au lieu susindiqué, les jour, mois et an indiqués en tête des présentes.

Et, après lecture faite par le notaire, le présent acte contenu en ...... pages a été signé par les parties et le notaire.