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La présence de souris dans le logement permet-elle de réduire le délai de préavis ?

vendredi 8 janvier 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Actuellement locataire d’un appartement à Lyon, je viens de déposer mon préavis de départ. Ceci est consécutif à la présence répétée de souris, tout d’abord au sein même de l’appartement (exterminées grâce à des pièges), puis maintenant dans les murs (entre le faux mur en placoplâtre et les fondations d’un bâtiment beaucoup plus ancien). La présence des ces souris, au-delà du côté désagréable classique, et surtout nuisible par le bruit qu’elles font la nuit (elles grattent sur les murs et mes nuits ressemblent, dès lors, à de véritables calvaires). Le problème, c’est qu’il me fat encore patienter 3 mois avant de quitter cet appartement (à cause du préavis...), ce qui me paraît à l’heure actuelle peu envisageable.

 

Je souhaiterais savoir s’il existe un moyen de raccourcir ce préavis de départ. Ou si, en cas de départ anticipé avec arrêt des paiements, je pourrais défendre judiciairement ma position.

 

Par ailleurs, l’agence qui avait géré la transaction (d’un sérieux tout relatif), n’a laissé en ma possession qu’un bail qui n’a jamais été signé par le bailleur (simplement par moi-même et ma caution). Puis-je utiliser ce vis de procédure pour me sortir au plus vite de cette situation et, espérons-le, retrouver des nuits normales ?

 

Réponse. Cela a été écrit à plusieurs reprises sur ce site. La loi définit de façon stricte et limitativement les motifs justifiant un délai de préavis réduit à un mois. La présence de souris dans ou à proximité du logement ne se trouve pas parmi les causes légales de réduction du délai.

 

En vertu du principe que nul ne peut se faire justice soi-même, vous ne pouvez pas suspendre le paiement du loyer sans être autorisé par le juge. Si vous considérez qu’il existe un motif légitime de suspendre le paiement, saisissez le juge d’instance qui est également compétent pour prononcer la résiliation du bail.

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