La Cour de cassation rappelle que la qualité d’héritier est indivisible pour les parties à l’instance.

Ayant constaté l’inaction de la fille du défunt pendant plus de trente ans et retenu que tous les héritiers n’avaient pas renoncé à se prévaloir du moyen tiré de la prescription qu’ils avaient invoqué, une cour d’appel a décidé à bon droit que l’action introduite par la fille du défunt était irrecevable.

Par ailleurs, la Haute juridiction, dans la même espèce, dit que les dispositions de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne peuvent être mises en oeuvre que par les héritiers et les créanciers de la succession.

L’inaction de la fille du défunt ayant fait perdre à celle-ci, à l’expiration du délai de prescription, la qualité d’héritier, il en résulte que la demande de ses ayants droit tendant à l’application de la sanction du recel successoral pour omission intentionnelle était irrecevable.

 Cass. Civ. 1re, 28 janvier 2009 (pourvoi n° 07-19.573), rejet