1. lundi 25 juillet 2011 à 16:20, par GV

La Cour de cassation a refusé la transmission au Conseil Constitutionnel.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 11-40.006, Inédit

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024000491&fastReqId=630290351&fastPos=1

2. lundi 25 juillet 2011 à 17:01, par GV

Je reviens sur cet arrêt qui laisse un peu dépité quant à sa motivation (plus longue que d’ordinaire, comme si la Cour sentait qu’il y avait problème) : elle tient en 3 points.

1)

les limites apportées au droit de propriété avant l’intervention d’un juge, sur le fondement de la copie exécutoire d’un acte notarié, n’emportent pas privation de ce droit et sont justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi,

Il reste à nous dire lequel.

2)

le débiteur dispose d’un recours effectif et d’un droit à un procès équitable dès lors qu’il peut remettre en cause devant le juge de l’exécution l’acte notarié exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu’il constate et obtenir réparation du dommage causé par la mesure d’exécution,

La jurisprudence faisait déjà du titre exécutoire notarié un titre ’au rabais’, mais là on semble aller plus loin que en le prévoit la loi du 9 juillet 1991.

3)

le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

Le Conseil Constitutionnel exige que cela ressorte clairement des débats parlementaires. Quel est l’intérêt général ici en cause ?

3. mercredi 27 juillet 2011 à 20:13, par YM

La QPC de PERPIGNAN est la mienne, il s’agit de mon dossier ,oui il est absolument inimaginable sous prétexte d’une formule exécutoire de faire vendre les biens d’une personne alors qu’il y avait dans mon cas 20 solutions d’arrangements ! il s’agit alors d’une escroquerie en bande organisée .

Un notaire et un avocat pour l’instant je ne révélerai pas le nom fourniront 8 versions différentes de l’acte de prêt du 12 avril 2000 la lecture n’a jamais été faite pas plus que les paraphes ,ni les signatures il n’y avait pas non plus d’offre de prêt ni tableau d’ amortissement .l’acte est nul et il ne pouvait pas y avoir de copie exécutoire .il n’y a pas le cachet du notaire .cet acte a été

Cette affaire est un tissus de mensonges pour s’approprier mes bien .je vis l’enfer depuis cette histoire qui n’aurait jamais du avoir lieu, sans ce bout de papier copie exécutoire ! ce qui veut dire que l’on doit se laisser déposséder de ses biens sans pouvoir se défendre ,selon le bon vouloir de la banque notaire etc... cette situation ne cesse de se développer et de ruiner les classes moyennes .

si vous voulez me contacter , j’ai toute l’affaire qu’il faudrait reprendre et déposer une nouvelle QPC

La décision de la Cassation est plutôt dictée par un ressenti personnel entre les avocats elle serait présentée différemment par un autre avocat ,je suis certaine qu’elle passe ,ce serait d’ailleurs un bien pour ce pays .

4. dimanche 7 août 2011 à 11:12, par GV

J’imagine que les juges du fond seront désormais réticents à laisser poser une QPC sur ce sujet du fait du rejet du 12 mai dernier.

A tout le moins il faudrait trouver un angle d’attaque radicalement différent.

Une atteinte à la séparation des pouvoirs ?

5. lundi 8 août 2011 à 09:45, par GV

J’ajoute ceci mais qui vise plus la notion d’office ministériel que les seuls titres exécutoires notariés : sont-ils conformes à la Constitution ?

Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, art. 3 :

« Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »

L’achat d’un office peut-il passer pour une ’émanation’ de cette souveraineté ?

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