La responsabilité de l’associé d’une société de construction-vente

Le cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage.

La société civile immobilière de construction-vente Résidence du Port a été créée le 4 février 1998 entre la société GDP Vendôme, titulaire de 950 parts, et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Apis, qui en détenait 50 parts ; par acte sous seing privé du même jour, enregistré le 20 mai 1998, la société GDP Vendôme a cédé 949 parts à l’EURL Apis ; un jugement du 25 octobre 2001, devenu irrévocable, a retenu la responsabilité délictuelle de la SCI envers la société Pertuy construction pour rupture abusive de pourparlers et a fixé à la somme de 38.112,25 EUR la créance de cette société ; la société Pertuy Construction a assigné la société GDP Vendôme, en sa qualité d’associée, en paiement de la dette sociale.

Pour limiter à 38,11 EUR la condamnation de la société GDP Vendôme envers la société Pertuy construction, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que le tribunal a relevé la faute délictuelle de la SCI ayant consisté à avoir rompu abusivement des pourparlers et qu’il s’ensuit que la créance de la société Pertuy construction est née du jugement du 25 octobre 2001 qui l’a fixée et que la société GDP Vendôme n’avait plus alors qu’une part de la SCI.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel. En statuant ainsi, alors que le cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil, ensemble l’article L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation

 Cass. Civ. 3e, 16 déc. 2009 (pourvoi n° 08-19.067 PB), cassation