Les dons manuels doivent être assujettis aux droits de donation lorsqu’ils sont révélés à l’administration fiscale par le donataire. L’administration fiscale précise que ce don peut être révélé par le représentant du contribuable, au cas d’espèce son avocat.

Conformément aux termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 et relatif à la révélation du don manuel dans un courrier d’avocat, la révélation du don à l’administration fiscale ne nécessite pas un mandat exprès et peut s’appuyer sur le pouvoir général de représentation de l’avocat.

 B.O. 7 G-5-10 du 12 août 2010