La société Brasserie Berri Washington qui avait, par acte sous seing privé du 26 sept. 2006, donné à la société IDF Transactions un mandat non exclusif de vente de son fonds de commerce de restaurant exploité sous l’enseigne "Le Linteau", au prix de 840.000 euro, la rémunération du mandataire, à la charge de l’acquéreur, étant fixée à 50.000 euro hors taxes, a vendu ce fonds à Mme X au prix de 650.000 euro, suivant acte du 10 sept. 2007, conclu sans le concours de l’agent immobilier ; la société IDF a assigné M. X, Mme X, la société Brasserie Berri Washington ainsi que la société Washi, qui exploite le fonds de commerce, en paiement de la somme de 59.800 euro à titre de dommages-et-intérêts ; que la cour d’appel l’a déboutée de ses demandes formées à l’encontre de la société Brasserie Berri Washington, de Mme X et de la société Washi et a condamné M. X à lui payer la somme de 39.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Pour retenir la responsabilité de celui-ci en jugeant qu’il a privé l’agent immobilier d’une chance de percevoir la commission due par l’acquéreur, l’arrêt attaqué constate que M. X, qui a fait acquérir le bien par son épouse, a visité le fonds de commerce de la société Brasserie Berri Washington par l’intermédiaire de la société IDF et juge qu’il aurait dû en informer le vendeur et Mme X, à laquelle aucune faute ne peut être reprochée dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle ait été informée de la visite du bien par l’intermédiaire de la société IDF.

En statuant ainsi, alors que la seule visite du bien ne pouvait faire naître d’obligation à la charge de M. X envers l’agent immobilier, la cour d’appel, qui a exclu l’existence d’un concert frauduleux entre les parties et n’a pas constaté que la vente intervenue entre Mme X et la société Berri Washington avait été conclue par l’entremise de la société IDF, a violé l’art. 1382 du Code civil.

 Cass. Civ. 1re, 6 oct. 2011
(N° de pourvoi : 10-21.645), cassation, inédit