Cela a déjà fait l’objet de posts sur ce site, la loi du 29 juill. 2011 et le décret d’application du 28 sept. 2011 ont créé une nouvelle taxe obligatoire de 35 euro pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud’homal, social, rural ou de droit administratif.

Cette taxe est destinée à rémunérer les avocats intervenant lors des gardes à vue, au titre de l’aide juridictionnelle, elle est applicable à toutes les actions introduites depuis le 1er oct. 2011. Seules les personnes bénéficiaires de l’aide juridique sont exemptées du paiement.

À compter du 1er janv. 2012, la représentation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats, ces derniers devront effectuer en matière civile les déclarations d’appel et les constitutions d’intimé obligatoirement par la voie électronique depuis le service e-barreau, en exécution des dispositions de l’article 930-1 CPC. C’est également à cette date que les justiciables qui font appel d’une décision dans une procédure imposant l’assistance d’un avocat devront verser, en plus des 35 euro, un droit supplémentaire de 150 euro affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel.

Les timbres qui étaient jusqu’à présent uniquement disponibles au format papier et apposés sur les pièces de procédure, pourront courant janvier 2012 être joints par voie électronique depuis le service e-barreau :
 aux déclarations d’appel et constitutions d’intimé,
 mais également sur les inscriptions à une audience de référés ou le placement au fond d’une assignation devant le tribunal de grande instance.

La date annoncée par le Ministère de la justice et des libertés est actuellement fixée au 16 janv. 2012. Un site dédié à l’achat de timbres fiscaux est actuellement développé par les services du ministère de la Justice et des libertés. Accessible à partir du portail du Ministère de la justice, il sera très prochainement mis à la disposition des avocats et des justiciables.

 CNB, communiqué, 3 janv. 2012