La taxe des frais du notaire ?

Question. Comment je dois procéder pour obtenir la vérification d’un relevé de frais d’acte de partage reçu par un notaire ? J’ai payé mais je pense avoir trop payé.

Réponse. Vous devez demander au notaire l’état de frais ou compte de frais (voir plus loin) visé par le président de la chambre départementale dont relève le notaire intéressé ou au délégué qu’il a désigné, aux fins d’examen et de vérification de la régularité des frais.

Cela se traduit en pratique, non par un avis motivé exprimé sur l’état de frais, mais par un simple visa indiquant la somme paraissant devoir être admise en taxe.

Ensuite et jusqu’à un montant de 10.000 EUR la demande de vérification est à présenter au secrétariat-greffe du tribunal d’instance (au-delà c’est le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance qui est compétent).

La demande de vérification et d’ordonnance de taxe, qu’elle émane du notaire ou du client, est faite au secrétariat-greffe, par oral ou par écrit, sans forme particulière. Bien que le texte (art. 708 du Code de procédure civile) ne le précise pas, la production, à l’appui de la demande, du compte des frais est indispensable.

La demande d’ordonnance de taxe doit être motivée et ne pas se limiter, de la part de la partie contestataire, à prétendre, sans autres précisions, que les frais taxés sont excessifs ou frustratoires.

A noter que le compte à joindre est celui que les notaires sont tenus de remettre aux parties, lors de tout apurement d’opérations comptables, par application de l’article 7 du décret sur le tarif des notaires (décret de 1978). Il doit comporter les nom et résidence du notaire, l’identité de la partie débitrice ou des parties débitrices, l’énonciation par ordre de date des actes établis et, pour chacun d’eux, l’indication par articles des déboursés exposés, des émoluments d’acte et de formalités y attachés, avec référence aux articles du tarif et aux numéros des tableaux I et II annexés au décret en vertu desquels ces émoluments sont dus et calculés, et, en outre, distinctement, l’énonciation des émoluments de négociation, s’il y a lieu (art. 11 et 13) et des honoraires réclamés au titre de l’article 4, la date et la signature du notaire, celle-ci précédée de la mention « Pour être taxé » ou « Pour réquisition de taxe » et accompagnée de l’apposition du sceau. Au compte des frais à fournir sont à joindre les pièces justificatives des déboursés et les copies des actes à taxer ; au cas de taxation complexe d’un acte, la production d’une pièce faisant ressortir la base et les modalités du calcul des émoluments n’est pas inutile.

Si la production des pièces justificatives est facile pour le notaire, il peut ne pas en être de même pour le client sur une action en contestation des frais payés, comme dans votre cas ; dans cette hypothèse, le client doit mettre en demeure le notaire de les lui fournir et, s’il n’obtient pas satisfaction, en informer le président de la chambre départementale qui dispose des moyens nécessaires pour amener le notaire à effectuer cette remise de pièces, si celle-ci est justifiée.