La tragi-comédie de la réforme des professions juridiques et judiciaires

Une demande des grandes sociétés anglo-saxonnes d’avocats de prendre le marché des mutations immobilières en France jusqu’ici entre les mains des notaires.

Le chef de l’Etat déclare souhaiter une grande profession du droit. Il demande un rapport sur la question à une commission présidée par l’avocat Jean-Michel Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et d’inciter les professionnels à travailler ensemble avec pour objectif de mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

Le rapporteur rapporte et son rapport écarte l’idée de tout rapprochement entre les professions en particulier celle de notaire et celle d’avocat ; de façon très discrète il est fait état de sociétés rapprochant les professions.

A la demande du Conseil National des Barreaux, un parlementaire, M. Blanc, dépose une proposition de loi sur l’acte d’avocat. Grosse gueulante des notaires.

La garde des sceaux s’interpose entre les notaires et les avocats pour éviter le carnage. Elle demande le retrait de la proposition de loi et, avec l’accord des intéressés, elle concocte un projet de loi : aux avocats, l’acte d’avocat, aux notaires le renforcement par la loi de leur quasi-monopole sur la publicité foncière dont le fondement ne serait plus un décret mais la loi. Le projet de loi est déposé. Les notaires ont le sentiment d’avoir été blousés, mais ils ne voient pas l’astuce et alors ils font la gueule à la ministre (Congrès de Bordeaux).

Le projet est adopté.

La loi reconnaît des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat. Elle réaffirme le rôle essentiel du notaire et de l’acte authentique. En plus les formalités entourant la conclusion d’un PACS sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique. Le notaire aura des fonctions d’assistance consulaire.

Ah oui, j’allais oublier, il y a une autre disposition : des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières, une holding, détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

Smith, Walker & Sons, Arthur Connors et Company Legal, sociétés d’avocats inscrites au Barreau de Paris créent chacune des sociétés holding qui prennent des participations dans toutes les sociétés de notaires, juteuses, à Paris et dans les régions.

Objectif atteint. Bravo l’artiste ! Et bravo aux pontes, la plupart parisiens, du Conseil Supérieur du Notariat et du Conseil National des Barreaux pour leur sens de la manoeuvre et leur grande aptitude à tromper les membres de leurs professions respectives, dont la SCP Schtroumf, notaire à Remiremont (Vosges), qui n’a pas été contactée elle pour l’entrée dans son capital du holding Company Legal.

P R