Cette nouvelle exonération s’applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janv. 2012 au 31 déc. 2014 par les personnes qui relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers (CGI art. 150 U-II-9° nouveau).

Une exonération similaire bénéficie aux entreprises relevant de l’IR au titre des BIC, des BNC, des BA ou de l’IS qui réalisent des plus-values professionnelles (CGI art. 238 octies-0 A-I nouveau).

Conditions d’exonération

Le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.

À défaut de réalisation ou d’achèvement des locaux dans le délai imparti, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % du prix de cession du droit de surélévation.

Toutefois, cette amende n’est pas due en cas :
 de non-respect de l’engagement par le cessionnaire en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté ;
 de licenciement, d’invalidité (2e ou 3e catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale) ou du décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune.

L’amende n’est pas due, non plus, en cas de fusion de sociétés. Dans cette hypothèse l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect, par la société absorbante, de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.

 Dernière loi de finances rectificative pour 2011 modifiant le CGI