Lancement d’une consultation privée sur le rescrit fiscal

Les articles L 80A et L 80B du Livre des procédures fiscales (LPF) instituent, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation des textes fiscaux par l’Administration fiscale.

Cette procédure de "rescrit", différente d’une simple réponse à une demande de renseignement, permet d’obtenir une validation de la direction générale des Finances publiques sur les conditions d’application d’un texte fiscal ou de ses conséquences au regard d’une situation de fait. Elle concerne tous les usagers, aussi bien les particuliers que les professionnels et les collectivités locales.

Deux projets d’instruction sont proposés, qui décrivent dans le détail toute la procédure de rescrit (rescrits généraux et rescrits spécifiques) définie aux articles L 80A-2 et L 80A-1, L 18, L 64B, L 80B, et L 80C du LPF.

Une consultation publique est ouverte jusqu’au 22 mai 2009. Des observations peuvent être formulées sur ces documents par courriel : bureau.agr-cellule.rescrit@dgfip.finances.gouv.fr

 Communiqué Minefe du 28 avr. 2009