Il résulte du 15° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la définition par le conseil municipal des conditions d’exercice de la délégation ne concerne pas, en tout état de cause, la délégation, au maire lui-même, de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU).

Il ressort des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme (CU) que le droit de préemption urbain peut notamment être exercé pour mettre en oeuvre une politique locale de l’habitat. La commune, qui avait engagé une démarche d’ensemble visant à la réalisation de lotissements communaux afin d’attirer une population de jeunes actifs, et fait dans ce cadre des propositions d’acquisition amiable des terrains en cause en vue de les intégrer dans une opération de lotissement, justifiait, à la date de la décision de préemption litigieuse, de la réalité d’un projet entrant dans les prévisions des dispositions précitées.

 C.E., Ctx,
sect., 1re et 6e sous-sect., 2 mars 2011 (req. n° n° 315.880), Cne Bretignolles-sur-Mer