Le PWYW chez l’agent immobilier ?

Question. J’aimerais savoir s’il est possible juridiquement d’appliquer la règle du PWYW aux agences immobilières.

Réponse. Excellente question.

Je ne vois aucune interdiction résultant des textes (loi Hoguet et décret d’application, Code de commerce) à ce que la rémunération de l’agent immobilier soit fixée selon le principe "Payez ce que vous voulez", mais :

 L’agent immobilier devra afficher son mode de rémunération de façon visible dans son cabinet et dans les documents le mettant en rapport avec la clientèle.

 Lorsque le client aura émis sa proposition, il conviendra de rapporter le montant (taux ou montant fixe) sur le mandat de vente ou de recherche et à qui elle incombe.

A noter que selon l’arrêté du 29 juin 1990 (J.O. du 3 juillet, p. 7.768), toute publicité effectuée par l’agent immobilier doit mentionner la rémunération TTC de l’agent immobilier, si elle est à la charge du locataire ou de l’acquéreur et si elle n’est pas comprise dans le prix annoncé ; le respect de cette disposition ne devrait pas faire de difficulté puisque la publicité intervient après la conclusion du mandat, lequel mentionnera le montant de la commission tel que proposé par le mandant.

Selon l’article L. 410-2 du Code de commerce, les commissions des agents immobiliers, tant en matière de vente qu de locations d’immeubles, sont fixés librement par les parties.