Au J.O. du 31 déc. 2011 un décret relatif au contenu de l’annexe environnementale (aussi appelée "annexe verte" ou "bail vert", adour permettre l’application au 1er janv. 2012 des règles imposées par la loi Grenelle 2.

Selon l’art. L. 125-9 du Code de l’environnement, créé par la loi Grenelle 2, les baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale.

Deux règles : 1) preneur et bailleur doivent se communiquer mutuellement toute information utile relative aux consommations énergétiques des locaux, 2) le preneur doit laisser le propriétaire bailleur accéder aux locaux pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

La disposition s’applique au 1er janv. 2012 pour les baux nouveaux ou renouvelés, et à partir du 14 juill. 2013 pour les baux en cours.