Le propriétaire bailleur a une obligation de délivrer un logement décent ; cette obligation doit être remplie dès la mise à disposition du logement mais aussi pendant toute la durée du bail.

Le locataire preneur est en droit de prétendre à une indemnisation lorsque les lieux loués ne satisfont pas aux critères de décence définis par la loi et par les textes réglementaires.

Dans l’affaire en référence jugée par la Cour d’appel de Lyon, il résultait des pièces produites, constat d’huissier et lettre des services d’hygiène de la ville, la présence de salpêtre et moisissures dans tout l’appartement témoignant d’une forte humidité, de l’insuffisance de l’isolation du logement et de l’inadaptation des moyens de chauffage.

La Cour juge que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent et doit être tenu d’indemniser le locataire du préjudice qui en est résulté. Il convient de lui allouer la somme de 800 euro à titre de dommages-intérêts du chef de la surconsommation d’électricité, de réduire son loyer à hauteur de 15 % et de le dispenser du paiement des loyers afférents au délai de préavis.

 CA Lyon, 8e Ch. civ., 19 oct. 2010 (R.G. n° 09/00678)