FAQ

Négociation (transactions, locations)

Négociation immobilière par les agents immobiliers, les notaires, les géomètres experts, les huissiers de justice, les avocats parisiens, etc. Transactions immobilières. Gestion (locations). Questions et réponses.

Commentaires

Aucun commentaire

Ajouter un commentaire

Les commentaires pour ce billet sont fermés

Fil des commentaires de ce billet

Pour nous suivre

Pour recevoir la lettre gratuite et hebdomadaire reprenant tous les articles du site, courriel à pr@jurisprudentes.org.
Désabonnement par un message à la même adresse.

Le bon de visite et la rémunération de l’agent immobilier dans le cas d’une location ?

vendredi 28 mai 2010 , par Juris Prudentes

Plusieurs questions sur les conditions exigées pour que l’agent immobilier perçoive sa rémunération après visite d’un bien à louer ?

Réponse collective. La jurisprudence est précise sur ce point :

L’agent immobilier ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’une opération de location que s’il a reçu mandat de la personne pour laquelle il s’engage. A défaut de mandat écrit établi préalablement à la visite du bien et précisant les conditions de détermination de la commission de l’opération envisagée, et à défaut d’éléments suffisants susceptibles de palier l’absence de mandat écrit, l’agent immobilier ne peut obtenir de commission à l’occasion de la location conclue, hors sa présence, par un autre agent immobilier. Le seul fait pour l’agent immobilier de faire visiter les locaux et de transmettre à leur propriétaire une offre pour le compte du visiteur ne caractérise pas l’exécution volontaire d’une convention qui doit être contenue dans un écrit, fut-il entaché d’irrégularité

© 2009-2012 Juris Prudentes |  Mentions légales |  Plan du site  |  SPIP |  Factor media |  Suivre la vie du site RSS 2.0