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Négociation immobilière par les agents immobiliers, les notaires, les géomètres experts, les huissiers de justice, les avocats parisiens, etc. Transactions immobilières. Gestion (locations). Questions et réponses.
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Plusieurs questions sur les conditions exigées pour que l’agent immobilier perçoive sa rémunération après visite d’un bien à louer ?
Réponse collective. La jurisprudence est précise sur ce point :
L’agent immobilier ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’une opération de location que s’il a reçu mandat de la personne pour laquelle il s’engage. A défaut de mandat écrit établi préalablement à la visite du bien et précisant les conditions de détermination de la commission de l’opération envisagée, et à défaut d’éléments suffisants susceptibles de palier l’absence de mandat écrit, l’agent immobilier ne peut obtenir de commission à l’occasion de la location conclue, hors sa présence, par un autre agent immobilier. Le seul fait pour l’agent immobilier de faire visiter les locaux et de transmettre à leur propriétaire une offre pour le compte du visiteur ne caractérise pas l’exécution volontaire d’une convention qui doit être contenue dans un écrit, fut-il entaché d’irrégularité