Question. Une convention a été conclue sans mon intermédiaire alors que j’avais un mandat régulier du vendeur pour vendre et un bon de visite signé par l’acquéreur avec les mentions habituelles en cas d’inexécution de ses engagements. Pour une raison personnelle je ne veux pas me retourner contre le vendeur, puis-je le faire contre l’acquéreur seulement. J’ai omis de vous indiquer que la vente a eu lieu directement, sans autre agent immobilier.
Au cas où je vous demanderais une consultation, je pense que je devrais vous envoyer le mandat, le bon de visite et la fiche des hypothèques mentionnant la vente. Quel serait le coût ?
Réponse. Je pense que vous avez la possibilité d’engager une action contre l’acquéreur, non en vous fondant sur le seul bon de visite mais en invoquant l’art. 1382 du Code civil de la responsabilité de droit commun. Vous devrez prouver la faute de l’acquéreur, c’est-à-dire au cas présent sa mauvaise foi.
Les conditions de rémunération du client sont exposées sur cette page : PWYW.
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