Attendu qu’après avoir retenu, à bon droit, qu’un plan cadastral peut servir d’indice à défaut d’être une preuve irréfragable de la propriété et constaté, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que M. et Mme X ne rapportaient pas la preuve de circonstances de nature à contredire les constatations de l’expert judiciaire sur les limites des propriétés en cause, la cour d’appel, qui s’est bornée à réparer une erreur matérielle commise par cet expert, a pu entériner ses propositions et fixer comme elle l’a fait la ligne divisoire des fonds.

 Cass. Civ. 3e, 13 sept. 2011 (N° de pourvoi : 10-21.883), rejet, inédit