Le changement d’activité non autorisé justifie la résiliation du bail, un article sur le site de l’Office Notarial de Baillargues (Immobilia), après un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 mars 2010.
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Mutations de jouissance (baux)
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Le changement d’activité non autorisé justifie la résiliation du bail commercial
mardi 20 avril 2010 , par
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