Le compromis est-il indispensable ?

Question.Peut-on, si on dispose de la somme nécessaire, faire une vente directe ? C’est à dire sans compromis.

Réponse. Les consentements du vendeur et de l’acquéreur pour la vente et pour donner leur accord sur le bien vendu et sur le prix sont susceptibles d’être constatés dans un acte préalable (compromis) ou dans l’acte notarié. Dans les deux cas, si toutes les formalités préalables (certificats, états et diagnostics requis ; purge de droit de préemption, etc.) ne sont pas faites au jour de l’acte, des conditions suspensives peuvent être contenues soit dans le compromis, soit dans l’acte notarié.