La société SLG Canal CE a conclu avec le comité d‘entreprise de la société Dimension Data un contrat de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par internet, pour une durée de deux ans avec possibilité de reconduction tacite ; à la suite d‘une contestation sur la reconduction du contrat, le comité d‘entreprise s‘est prévalu des dispositions de l‘article L. 136-1 du Code de la consommation selon lequel le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l‘information incombant au professionnel.

Pour débouter la société SLG Canal CE de sa demande en paiement, le juge de proximité retient que le comité d‘entreprise de la société Dimension Data qui n‘est pas un professionnel bénéficiait de fait de la qualité de consommateur de sorte que les dispositions de l‘article L. 136-1 précité lui étaient applicables.

L’arrêt est cassé. En statuant ainsi, alors que le texte susvisé, qui s‘applique exclusivement au consommateur, ne concerne que les personnes physiques, le juge a violé le texte susvisé (art. L. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 applicable en la cause) par fausse application.

 Cass. Civ. 1re., 2 avr. 2009 (pourvoi n° 08-11.231, F D), cassation