Conformément aux dispositions de l’article 7 d) de la loi du 6 juill. 1989, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Au cas d’espèce, au soutien de sa demande en paiement, l’appelante, la SCI propriétaire, a produit les pièces suivantes :
 un état des lieux établi contradictoirement le 11 oct. 2008 à la prise de possession et signé par Mme D, locataire, relevant le bon état d’entretien de la salle à manger, de la kitchenette équipée d’un réfrigérateur et d’un petit congélateur, d’une plaque 4 feux, d’un four, évier et placards et hotte aspirante, ainsi que l’état d’usage mais propre et bien entretenu de deux chambres, d’un WC avec cumulus électrique, baignoire, lavabo encastré, la robinetterie et le sanitaire étant neufs,
 un procès-verbal de constat dressé le 24 août 2009 par l’huissier, maître MIQUEU, en présence de M. R, représentant la société civile immobilière S, propriétaire, et de M. C, caution, Mme D ne s’étant pas présentée,
 un devis établi le 1er sept. 2009 par l’entrepreneur QUENTIN DIDIER relatif à la fourniture et pose de deux couches de peinture acrylique dans le logement, y compris les plafonds, de deux couches de peinture glycero sur les menuiseries, y compris la fenêtre et le radiateur de chauffage central, à la fourniture et pose de deux portes coulissantes du placard du séjour, à la réfection de l’ensemble de la serrure, du cadre de la porte d’entrée et la mise en peinture de l’ensemble, au remplacement à l’identique selon stock de la cuisine d’une valeur d’environ 1.100 euro, soit un total de 8.400 euro hors taxes et 8.862 euro toutes taxes comprises,
 un second devis d’un montant de 7.870 euro établi le 25 août 2009 par l’entreprise BTM,
 une facture du 10 oct. 2009 d’un montant de 8.862 euro TTC.

La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui dressé par ministère d’huissier le 24 août 2009, en présence de la caution, démontre que l’appartement a été restitué par la locataire en mauvais état d’entretien. Il est ainsi noté les dégâts suivants :
 la destruction partielle du cadre en bois au niveau de la serrure et du verrou supérieur de la porte d’entrée,
 la disparition des portes coulissantes du placard mural,
 des saletés dans le réfrigérateur,
 des salissures sur les murs habillés de toile de verre peinte de la salle de bains, WC et des chambres,
 le perçage du soubassement sur environ 60 x 30 cm à gauche de la cuvette, laissant apparaître la tuyauterie,
 la présence de nombreux trous sur les murs des deux chambres et la peinture hors d’usage sur la porte de la chambre centrale.

En revanche, il sera relevé l’absence de toute constatation faite sur les plafonds des diverses pièces et le fait que les chambres n’avaient été délivrées lors de la prise de possession qu’à l’état d’usage, comme en atteste l’état d’entrée dans les lieux.

La cour ne peut, par ailleurs, qu’observer que le devis, tout comme la facture communiqués aux débats, ne comportent pas le détail poste par poste des prestations facturées, alors qu’il s’agit à la fois de travaux de rénovation de la porte d’entrée, de pose de portes coulissantes dans un placard, de peinture des murs et plafonds dans tout le logement, et du remplacement de l’ensemble des éléments de la cuisine.

En l’état de ces justificatifs et alors que la rénovation complète de la cuisine est aussi sujette à caution, les réparations locatives à la charge de la locataire ne seront retenues qu’à hauteur des 2/3 du montant de cette facturation forfaitaire ne permettant pas une appréciation poste par poste.

C’est donc une somme de 5.908 euro TTC qui sera mise à ce titre à la charge de la locataire.

Le coût du constat sera supporté par moitié par la locataire, soit la somme de 129,16 euro.

 C.A. de
Pau,
Ch. 2, sect. 1,
25 août 2011
(N° 3569/11, 10/03447)