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Le contrat de prêt se forme définitivement à la remise des fonds
Pour former un prêt, il faut un acte (reconnaissance de dette) et une remise des fonds que le prêteur doit prouver, arrêt relaté sur le site FAMILIA de l’Office Notarial de Baillargues : http://www.onb-france.com/familia/L...
Le contrat de prêt n’étant pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse, celle-ci ne pouvait faire présumer la cause de l’obligation de l’emprunteur prétendument constituée par cette remise.
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