Le copropriétaire refusant de payer ses charges peut-il être condamné à des dommages-intérêts ?

Question. Je suis syndic d’une copropriété et je vais assigner un copropriétaire qui ne paye pas ses charges. Je vais bien entendu demander les intérêts légaux. Est-ce que je peux aussi, pour le syndicat des copropriétaires, demander des dommages-intérêts ?

Réponse. Oui. La Cour d’appel de Paris vient de le rappeler par un arrêt récent (23e Chambe, sect. B, 26 mars 2009, Pindra c/ Synd. copr. 4 rue de Berne – Paris 8e ardt).

En s’abstenant depuis plusieurs années, sans faire état de motifs légitimes, de régler sa contribution aux charges, le copropriétaire défaillant impose à la copropriété des avances de fonds pour faire face à des dépenses courantes et lui cause ainsi, de mauvaise foi, un préjudice distinct du retard de paiement qui justifie, selon l’article 1154, alinéa 4, du Code civil, l’allocation de dommages-intérêts en sus des intérêts légaux courant sur sa dette. En l’espèce la cour a évalué ce préjudice à la somme de 500 EUR et condamné au paiement de dommages-intérêts de même montant.