Le découvert finançant un bien exonéré n’est pas déductible de l’ISF

Des époux avaient déduit de leur actif imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le montant d’un découvert bancaire. Ils se sont vus notifier un redressement par l’administration fiscale qui soutenait que ce découvert avait servi à financer des biens exonérés.

La Cour d’appel de Colmar, par un arrêt du 24 avril 2008, a confirmé le redressement, en retenant que les époux ont reconnu avoir eu recours au découvert bancaire pour le financement des biens exonérés, et admis que certaines dépenses avaient un caractère professionnel.

La Cour de cassation confirme. Le découvert bancaire finançant des biens exonérés ne peut pas être déductible de l’impôt de solidarité sur la fortune.

 Cass. com., 7 avr. 2009 (pourvoi n° 08‑16.008), rejet