Le décret n° 2012-66 du 20 janv. 2012 relatif à la résolution amiable des différends est publié et entrera en vigueur le 23 janv. 2012.

Sont concernés professionnels (médiateurs et conciliateurs de justice, avocats, juridictions judiciaires), personnes ayant recours au règlement amiable de différends.

Le décret crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle à l’avocat conduisant une procédure participative.

Il précise les modalités de l’homologation par jugement. L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Sauf si quelque chose m’a échappé, la matière des transactions immobilières n’est pas exclue et le jugement d’homologation pourra être soumis à la formalité de publicité foncière. ALORS CONFRERES ET AGENTS IMMOBILIERS, LA MAIN DANS LA MAIN, PREVOYONS ET APPLIQUONS LA MEDIATION DANS LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES.

P R