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Protection de l’acquéreur
Protection de l’acquéreur immobilier en particulier droit de rétractation et garanties contre les clauses créant un déséquilibre.
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable dix ans maximum
Un décret fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique.
Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 publié au J.O. du 19 avril modifie le Code de la construction et de l’habitation (art. R. 134-4-2) de manière à rendre un DPE valable 10 ans au maximum.
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