Le droit à l’antenne n’est pas le droit à la parabole

Le principe du droit à l’antenne est garanti en particulier par l’article 10 de la Convention EDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Cependant son exercice est soumis à la loi du 2 juillet 1966 et au décret du 22 décembre 1967.

Le locataire, en contrepartie de ce droit, doit informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un descriptif détaillé des travaux et plans s’il y a lieu et doit préciser la nature des services de radiodiffusion ou de télévision dont la réception serait obtenue à l’aide de ladite antenne. En l’espèce, cette obligation d’information n’a pas été respectée par le preneur avant d’installer la parabole sur le balcon. De plus, l’opposition du propriétaire bailleur repose sur un motif légitime et sérieux. En effet, la parabole altère l’aspect de l’immeuble et, faute de précisions sur son mode de fixation, il existe un risque pour les personnes passant au pied de l’immeuble.

Le locataire doit donc retirer la parabole de son balcon.

 C.A. de Paris, Ch. 6, sect. C, 17 mars 2009