Présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués, la QPC, posée à l’occasion d’une procédure d’expulsion d’occupants de la propriété d’autrui, relative aux dispositions de l’article 544 du Code civil, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation en ce qu’elles porteraient atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ; il y a donc lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

 Cass. Civ. 3e, 30 juin 2011, nº 11-40.017, P+B, TGI Pontoise, Juge réf., 25 mars 2011 (Renvoi)