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Le formulaire de mandat de l’agent immobilier doit respecter la loi de cohésion sociale

vendredi 1er mai 2009 , par Juris Prudentes

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Est nul le mandat non exclusif de vente de l’agent immobilier qui a été formalisé dans un ancien formulaire qui ne tient pas compte des termes de la loi n° 2005-841 de la loi du 26 juillet 2005 (loi de cohésion sociale).


- CA Paris, 2e Chambre, sect. B, 19 mars 2009

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