Le garage vendu ne permet pas d’entrer une voiture, responsabilité du notaire ?

Question. Dans un immeuble neuf, j’ai acheté un appartement avec garage. Après la signature de l’acte notarié, je constate que je ne peux rentrer ma voiture (petite voiture) dans le garage en raison d’un pilier qui déborde. Le vendeur vient de déposer son bilan. Est-ce que je peux me retourner contre le notaire avec quelque chance de voir sa responsabilité engagée ?

Réponse. Le notaire n’a pas à vérifier les situations de fait. Cela a été jugé après une vente en l’état futur d’achèvement, résolue partiellement pour défaut de conformité d’un box pour garer une automobile : « Le notaire n’est pas tenu de vérifier concrètement la consistance matérielle de la chose vendue, surtout quand elle est en état futur d’achèvement » (T.G.I. Créteil, 23 janvier 2001, n° R.G. 98/01621).

La solution risque d’être la même, s’agissant une vente dans un immeuble achevé. Il ne peut être demander au notaire d’aller sur place vérifier la conformité des lieux, sauf s’il est négociateur de la vente, c’est-à-dire quand il a mis en rapport entre eux le vendeur et l’acquéreur.