Le juge ordonne la suspension PARTIELLE du permis de construire

Eu égard à la disposition des lieux et à l’implantation des bâtiments, la construction d’un local de produits chimiques est détachable de l’ensemble d’un permis de construire. Le juge administratif est donc fondé à ordonner la suspension d’exécution de la construction de ce seul local.

La suspension partielle du permis de construire est ordonnée après la considérants qui suivent :

Considérant qu’en l’état de l’instruction le moyen tiré de la circonstance qu’un local technique destiné à contenir des produits chimiques est situé à l’extérieur de l’espace constructible paraît, et lui seul, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté par lequel, le 2 février 2009, le préfet de la Haute-Garonne a accordé un permis de construire au département de la Haute-Garonne ;

Considérant que si, en règle générale, l’urgence s’apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l’atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu’il entend défendre, il en va différemment de la demande de suspension d’un permis de construire pour laquelle, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d’un bâtiment, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commenté sans être pour autant achevés ; qu’il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l’autorité qui a délivré le permis justifient de circonstances particulières, tenant, notamment, à l’intérêt s’attachant à ce que la construction soit édifiée sans délai ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les travaux ont commencé ; que ni le préfet de la Haute-Garonne, ni le bénéficiaire du permis de construire en cause ne justifient d’un intérêt particulier justifiant que la construction soit édifiée sans délai ;

Considérant qu’eu égard à la disposition des lieux et à l’implantation des bâtiments la construction du local dit "produits chimiques" ci-avant mentionné est détachable de l’ensemble du permis de construire attaqué ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée en ce qu’elle concerne cet ouvrage...

 TA Toulouse, ord., 17 août 2009 (req. n° 0903007), Assoc. de la Rue du Canon d’Arcole