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On sait que le défaut d’inscription au registre du commerce et des sociétés du preneur (RCS) prive le preneur de son droit au renouvellement.
Il en est ainsi même si l’absence d’inscription résulte d’une erreur du greffe. Dans le cas d’une demande de renouvellement du 10 mars 2006, la situation avait été régularisée le 5 mai 2006, mais circonstance aggravante, l’inscription avait été faite on au nom du locataire, personne physique, mais au nom d’une SARL, personne morale, soit d’une entité juridique différente.
CA Paris, 5e Ch. 3, 17 juin 2009 (R.G. n° 08/02.906)
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