Le locataire reste le locataire malgré la séparation des époux

Ayant constaté que le mari, qui avait signé le bail d’habitation avec le propriétaire bailleur avant son mariage, était titulaire à titre personnel du droit au bail et que lors du divorce seule la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à l’ex-épouse à titre provisoire, et exactement retenu que le nouveau bail entre l’ex-épouse et le bailleur, proposé par lettre réceptionnée par la locataire seule, était inopposable au colocataire, la cour d’appel, qui a relevé que ce dernier n’avait jamais donné congé et que, dans son courrier du 27 octobre 2003, il avait fait part au bailleur de son intention de poursuivre le bail, en a exactement déduit que le locataire était demeuré titulaire du bail auquel il n’avait jamais renoncé, que l’article 1751 du Code civil maintenait sa co-titularité, peu important qu’il n’occupât pas le logement en raison de la situation de crise conjugale et que le bail s’était tacitement reconduit le 15 août 2002 et à nouveau le 15 août 2005 à son profit par application de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, ayant relevé que le bailleur ne faisait pas valoir d’impossibilité matérielle, la cour d’appel a pu le condamner à rétablir le locataire dans la jouissance paisible des lieux loués et à lui en remettre les clés.

 Cass. Civ. 3e, 1er avr. 2009 (pourvoi n° 08-15.929), rejet